Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Sturel, notamment : création et refonte de sites internet, conseil en organisation, automatisation, diagnostics IA métier, ateliers et accompagnements liés aux usages de l'intelligence artificielle, ainsi que les prestations complémentaires prévues au devis.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Devis et formation du contrat

La nature, le périmètre, les livrables, les délais, le prix et les éventuels frais complémentaires sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale. Le contrat est formé à réception de l'acceptation écrite du client et, lorsqu'il est prévu, du paiement de l'acompte.

Toute prestation ou fonctionnalité non expressément incluse dans le devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Didier Lijeour EI bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le montant indiqué hors TVA correspond donc au montant facturé tant que ce régime demeure applicable.

Les frais de déplacement, abonnements, licences, services tiers, achats de noms de domaine, hébergements ou autres dépenses externes ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés au devis.

4. Conditions de règlement

Sauf disposition différente indiquée au devis :

• 30 % d'acompte à la commande ;
• 70 % à la livraison ou à l'achèvement de la prestation ;
• les diagnostics, accompagnements courts et prestations express sont payables intégralement à la commande.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justificatifs.

6. Délais et obligations du client

Les délais annoncés supposent que le client fournisse dans les temps les accès, contenus, validations, documents, informations et interlocuteurs nécessaires. Tout retard ou absence de réponse du client peut entraîner un décalage équivalent du calendrier de réalisation.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, images, fichiers, bases de données et informations qu'il remet à Sturel.

7. Sites internet et services tiers

Les prestations web sont réalisées selon le périmètre validé au devis. Les services dépendant de tiers — hébergeurs, noms de domaine, solutions de paiement, outils de réservation, extensions, API, plateformes SaaS ou services d'intelligence artificielle — restent soumis à leurs propres conditions, tarifs et niveaux de disponibilité.

Sturel ne peut garantir l'absence totale d'interruption ou d'évolution imposée par un service tiers.

8. IA, automatisations et validation humaine

Les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés. Le client demeure responsable de la validation des contenus, décisions et usages produits à partir de ces outils.

Pour les automatisations, Sturel met en œuvre le flux défini au devis et réalise les tests prévus. Les évolutions de logiciels, API ou comptes tiers postérieures à la livraison peuvent nécessiter une maintenance ou une adaptation complémentaire.

9. Ateliers, diagnostics et accompagnements

Les diagnostics et ateliers sont préparés sur la base des informations fournies par le client. Sauf indication contraire, une modification de date est possible avec un préavis raisonnable et sous réserve de disponibilité. En cas d'annulation tardive ou d'absence, les sommes déjà engagées peuvent rester dues à hauteur du travail préparatoire réalisé et des frais non récupérables.

Tant qu'aucun dispositif de financement n'est expressément confirmé par écrit, les prestations sont facturées directement au client et aucune prise en charge par un organisme financeur n'est garantie.

10. Modifications et validation

Le nombre de cycles de correction éventuellement inclus est précisé dans le devis. Toute demande modifiant sensiblement le périmètre initial peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

La livraison est réputée acceptée après validation écrite du client ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable après mise à disposition sans réserve bloquante signalée.

11. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits d'utilisation sur les livrables réalisés spécifiquement pour le client sont transférés ou concédés selon les modalités prévues au devis. Les méthodes, savoir-faire, modèles génériques, composants réutilisables, bibliothèques, automatisations génériques et outils antérieurs de Sturel restent la propriété de Didier Lijeour EI.

Sauf opposition écrite du client avant la livraison, Sturel peut mentionner le nom du client et présenter une reproduction raisonnable de la réalisation dans ses références commerciales, sans divulguer d'information confidentielle.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques ou obtenues licitement d'un tiers.

13. Responsabilité

Sturel est tenu à une obligation de moyens. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité de Sturel au titre d'un dommage direct lié à une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Sturel ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données imputables au client ou à un tiers, ni des interruptions provenant d'un service externe hors de son contrôle.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

15. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par Sturel pour la gestion commerciale et contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu'une prestation implique le traitement de données pour le compte du client, les responsabilités respectives sont précisées si nécessaire dans le devis ou un accord dédié.

16. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.